Diagnostic immobilier
Le diagnostic électricité imposé aux propriétaires bailleurs et vendeurs
Votre installation intérieure électrique a plus de quinze, et votre logement doit être prochainement mis en vente ou en location ? Dans ce cas, aucun moyen de déroger à la réalisation d’un diagnostic spécifique à l’électricité. Ce diagnostic permet d’écarter les risques en lien avec un mauvais état de cette installation. Il est obligatoire pour les ventes (valabletrois ans dans ce cas), mais aussi pour les locations (ici il reste valable six ans).
Comment faire pour obtenir la certitude que votre installation électrique est conforme ? Il suffit de contacter un cabinet de diagnostic immobilier, les diagnostiqueurs étant les professionnels désignés par la loi pour cette vérification. Ce diagnostic électricité est une pièce à joindre à tout compromis de vente ou bail. Sans lui, aucune signature ne peut être envisagée, sa non-transmission découlant sur de fortes sanctions.
Quels sont les diagnostics réglementaires ?
Recherche d’Amiante pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.
Recherche de Plomb pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant 1949, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.
Diagnostic d’état relatif à la présence de termites selon une zone infestée identifiée par arrêté préfectorale. Obligation dans le cadre d’une vente.
Diagnostic Gaz sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans.
Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Diagnostic Électricité sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans.
Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Diagnostic de performance énergétique sur tout biens immobilier disposant d’un moyen de chauffage. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Mesure de la surface privative pour les biens situé en copropriété.
Obligation dans le cadre d’une vente.
Mesure de la surface habitable pour les maisons individuelles ou les appartements.
Obligation dans le cadre d’une location.
État des risques et pollutions selon la localisation de votre bien défini par arrêté préfectorale. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.