Diagnostic immobilier
Votre attestation loi Boutin
L’attestation loi Boutin est une des annexes des baux d’habitation. Les logements loués sont en effet mesurés pour permettre aux locataires de comparer les loyers des habitations proches géographiquement. La maîtrise d’une certaine technique est nécessaire pour mesurer au mieux votre logement, aussi est-il conseillé de faire appel à votre diagnostiqueur immobilier. La surface habitable doit être indiquée dans les contrats locatifs de logements meublés ou vides (hors locations saisonnières).
Si votre logement ne subit pas de transformations majeures par travaux, alors sa durée de validité reste illimitée. Les annonces immobilières doivent indiquer cette surface habitable, il est important de ne pas faire d’erreur qui pourrait engager votre responsabilité de bailleur et permettre au locataire, si l’erreur est supérieure à 5 %, de demander une diminution du montant du loyer. L’absence de transmission de l’attestation loi Boutin donne des droits au locataire : annulation du bail sans pénalité par exemple.
Quels sont les diagnostics réglementaires ?
Recherche d’Amiante pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.
Recherche de Plomb pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant 1949, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.
Diagnostic d’état relatif à la présence de termites selon une zone infestée identifiée par arrêté préfectorale. Obligation dans le cadre d’une vente.
Diagnostic Gaz sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans.
Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Diagnostic Électricité sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans.
Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Diagnostic de performance énergétique sur tout biens immobilier disposant d’un moyen de chauffage. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Mesure de la surface privative pour les biens situé en copropriété.
Obligation dans le cadre d’une vente.
Mesure de la surface habitable pour les maisons individuelles ou les appartements.
Obligation dans le cadre d’une location.
État des risques et pollutions selon la localisation de votre bien défini par arrêté préfectorale. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.