Diagnostic immobilier
Votre attestation loi Carrez
Vous connaissez la loi Carrez si vous avez été ou êtes propriétaire d’un lot de copropriété. Le mesurage loi Carrez est imposé aux propriétaires vendeurs de lots de copropriété, il en résulte une attestation annexée au compromis de vente. Cette attestation de superficie résulte de l’adoption de la loi Carrez en 1996, destinée à protéger les acquéreurs de lots de copropriété.
Elle ne concerne pas les caves, les garages ou emplacements de parking, ni les lots ou fractions de lots inférieures à 8 m². Selon le décret signé le 23 mai 1997, la superficie privative exclut certains espaces occupés par le gros œuvre par exemple, ou les embrasures de menuiseries. Sont également exclues de ce mesurage pointilleux les pièces dont la hauteur sous plafond n’atteint pas 1.80 mètre. Demandez conseil à votre diagnostiqueur, il pourra vous fournir cette attestation rapidement, dans le cadre de son intervention pour la constitution du DDT.
Quels sont les diagnostics réglementaires ?
Recherche d’Amiante pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.
Recherche de Plomb pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant 1949, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.
Diagnostic d’état relatif à la présence de termites selon une zone infestée identifiée par arrêté préfectorale. Obligation dans le cadre d’une vente.
Diagnostic Gaz sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans.
Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Diagnostic Électricité sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans.
Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Diagnostic de performance énergétique sur tout biens immobilier disposant d’un moyen de chauffage. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Mesure de la surface privative pour les biens situé en copropriété.
Obligation dans le cadre d’une vente.
Mesure de la surface habitable pour les maisons individuelles ou les appartements.
Obligation dans le cadre d’une location.
État des risques et pollutions selon la localisation de votre bien défini par arrêté préfectorale. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.