Copropriété
DTA : un dossier très technique
Le dossier technique amiante est encadré par le Code de la santé publique. Ce DTA informe tout occupant d’un bâtiment de l’état des matériaux et produits contenant de l’amiante retrouvés dans cette construction. L’état d’amiante initial et toute intervention avec l’amiante (évaluations, mesures d’empoussièrement, confinement ou retraits de matériaux) sont intégrés au DTA, lequel doit être mis régulièrement à jour, notamment lorsqu’un évènement en lien avec la problématique amiante a lieu.
Ce dossier technique amiante indiquent les consignes de sécurité à appliquer, son résumé est consultable via une fiche récapitulative qui doit pouvoir être consultée par toute personne habitant ou occupant l’immeuble ou devant y réaliser des travaux.
Quels sont les diagnostics réglementaires ?
Recherche d’Amiante pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.
Recherche de Plomb pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant 1949, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.
Diagnostic d’état relatif à la présence de termites selon une zone infestée identifiée par arrêté préfectorale. Obligation dans le cadre d’une vente.
Diagnostic Gaz sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans.
Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Diagnostic Électricité sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans.
Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Diagnostic de performance énergétique sur tout biens immobilier disposant d’un moyen de chauffage. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Mesure de la surface privative pour les biens situé en copropriété.
Obligation dans le cadre d’une vente.
Mesure de la surface habitable pour les maisons individuelles ou les appartements.
Obligation dans le cadre d’une location.
État des risques et pollutions selon la localisation de votre bien défini par arrêté préfectorale. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.